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Plus d’informations sur le Conseil d’éthique

CODE DE BONNES PRATIQUES DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE

Les principes de la Charte de la statistique publique constituent le cadre normatif de la statistique publique, que les producteurs de la statistique publique suisse sont tenus de respecter. Le Conseil d’éthique de la statistique publique est un organe indépendant et autonome, créé pour veiller au respect des principes fondamentaux de la Charte et à leur application par les producteurs de statistique. Il s’engage en faveur de la transparence et de l’utilisation correcte des informations statistiques. Il assume aussi un rôle de médiateur pour la statistique publique.

Le Conseil d’éthique est un organe de la Société Suisse de Statistique SSS.

Priorités

Le Conseil d'éthique a fixé les priorités de la période quadriennale 2016 - 2019
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Charte

La Charte est un code de bonnes pratiques. Elle décrit à l’aide de principes fondamentaux et d’indicateurs les objectifs que les services de statistique doivent poursuivre. Les principes fondamentaux ont un caractère contraignant. Les indicateurs contribuent à expliquer, préciser et concrétiser ces principes.
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Actualités

Recommandations du 20.5.2014 sur la simultanéité de la diffusion et la possibilité d'une information préalable lors de la publication des résultats de la statistique publique
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Requête au Conseil d‘éthique

Prendre contact

Dépôt

Les personnes physiques ou morales et les organes de l’Etat peuvent s’adresser au Conseil d’éthique s’ils soupçonnent que des principes de la statistique publique ont été enfreints.

Traitement

Les requêtes doivent avoir un lien avec l’application des principes fondamentaux de la Charte. Le cas échéant, le Conseil d’éthique traite la requête qui lui est soumise selon ses règles de procédure, établit un constat et propose éventuellement des mesures.

Publication

Les constats et les propositions de mesures du Conseil d‘éthique sur les cas traités sont publiés. Il appartient au Conseil d’éthique de choisir la forme de publication appropriée. La protection de la personnalité est dans tous les cas garantie.