Charte et Règlement

Principes fondamentaux

 

I. Information publique

1. Mission et pertinence

La statistique publique a pour mission de répondre aux besoins d'informations statistiques d'intérêt général de la société ainsi qu'à ceux relatifs à la conduite des politiques publiques.

Indicateurs:

1.1

Des procédures sont prévues pour consulter les utilisateurs. Elles servent à vérifier la pertinence des statistiques existantes et à identifier les nouveaux besoins et les priorités des utilisateurs.

1.2

Les besoins prioritaires sont pris en compte dans les programmes de travail.

1.3

Les programmes de travail sont publiés. Des rapports réguliers rendent compte des progrès accomplis.

 

2. Base légale

La collecte, le traitement et la conservation de données concernant des personnes physiques ou morales sont fondés sur une base légale.

Indicateurs:

2.1

Le mandat pour la collecte des données en vue de la production et de la diffusion de statistiques publiques est inscrit dans une loi.

2.2

Les personnes interrogées sont informées des bases et des buts des enquêtes, ainsi que des mesures prises pour garantir la protection des données.

2.3

Les services de statistique peuvent s’appuyer sur une disposition légale pour rendre obligatoire la participation à une enquête statistique.

2.4

La législation autorise les services de statistique à exploiter les fichiers administratifs à des fins statistiques.

 

3. Service universel

En tant que bien collectif, les informations statistiques sont rendues publiques, avec pour seule réserve le respect du secret statistique et des standards de qualité.

Indicateurs:

3.1

Il n’y a pas de rétention d’informations statistiques.

3.2

Les résultats statistiques sont publiés ou mis à disposition sur demande pour autant qu’ils respectent le secret statistique (cf. principe 10).

 

4. Transparence

Les informations statistiques sont documentées afin de faciliter leur compréhension et de permettre leur utilisation correcte.

Indicateurs:

4.1

Les informations sur les méthodes et les procédures utilisées sont mises à disposition du public.

4.2

Les statistiques sont présentées sous une forme qui facilite une interprétation correcte et l’établissement de comparaisons utiles.

4.3

Les utilisateurs sont tenus informés de la méthodologie utilisée et de la qualité des résultats statistiques.

 

5. Archivage

Les informations statistiques sont conservées sous une forme aussi détaillée que possible et sur des supports adéquats afin d’en garantir l’utilisation par les générations futures.

Indicateurs:

5.1

Les services de statistique ont mis en place un système d’archi­vage.

5.2

Les données archivées sont techniquement facilement accessibles.

 

 

 

 

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Signataires de la Charte de la statistique publique

Services de statistique ayant signé une déclaration d’adhésion à la Charte - état actuel (dernière modification le: 13.02.2015)

Liste des signataires en fichier PDF

Offices régionaux de statistique

Cantons

 

 

Argovie
Bâle-Campagne
Bâle-Ville
Berne
Fribourg
Genève

Grisons
Jura
Lucerne
Neuchâtel
Soleure
St-Gall

Thurgovie
Tessin

Uri
Vaud
Zoug


Villes

   
Berne
Biel/Bienne
Winterthour
Zurich
   
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Règlement du Conseil d’éthique de la statistique publique de la Suisse

Le Règlement du Conseil d’éthique concrétise les tâches de promotion et de mise en œuvre de la Charte, et précise la composition et les règles de fonctionnement du Conseil d’éthique. Il est édicté par l’assemblée générale de la SSS-O (Section Statistique publique de la Société Suisse de Statistique) et doit être approuvé par la CORSTAT (Conférence des offices régionaux de statistique) et l’OFS (Office fédéral de la statistique).

Version intégrale du Règlement du Conseil d’éthique en fichier PDF (4e édition remaniée 2012)

 

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Archives

Charte:
2012

Charte de la statistique publique de la Suisse (3e édition révisée, mai 2012)

Services de statistique ayant signé une déclaration d’adhésion (état au 31 décembre 2013)
 

2008

Charte de la statistique publique de la Suisse (2e édition révisée, janvier 2008)

Services de statistique ayant signé une déclaration d’adhésion (état au 18 septembre 2008)
 

2002

Charte de la statistique publique de la Suisse (1re édition, 2002)

Services de statistique ayant signé une déclaration d’adhésion (état au 15 mai 2006)
 

 

  •  
Règlement du conseil d'ethique:
2011 Règlement du Conseil d’éthique (3e version révisée, octobre 2011)
 
2008

Règlement du Conseil d’éthique (2e version révisée, janvier 2008)
 

2002

Règlement du Conseil d’éthique (1re édition, septembre 2002)
 

 

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