Etudes de cas

Etudes de cas

Le Conseil d’éthique examine les statistiques et les activités liées à la statistique publique suisse :

• sur la base d'une requête adressée par un tiers;
• à la suite d’une demande de conseil émanant d’un producteur de statistique ou du service auquel il est hiérachiquement rattaché;
• de sa propre initiative.

Les constatations et les recommandations du Conseil d’éthique suite à un examen sont publiées en respectant la protection de la personnalité.

Le résumé ci-après renseigne sur les faits soumis au Conseil d’éthique, sur l’avis rendu et les recommandations éventuelles, avec indication des principes de la Charte qui sont en cause. Les cas d’utilisation abusive de la statistique publique que le Conseil d’éthique a traités sont également documentés.
 

No

Année

Type d’action

Principes en cause

Exposé des faits

Traitement / Avis

A10 2013 Propre initiative Utilisation exclusive Projet MARS de l’Office fédéral de la statistique (OFS)

Séance du Conseil d’éthique avec l‘OFS.
Une révision récente de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) charge l’OFS de réaliser des relevés réguliers auprès des fournisseurs de soins ambulatoires. Les données collectées doivent aussi bien être utilisées à des fins statistiques qu’à des fins de contrôle.
Le Conseil d’éthique déplore cette infraction au principe qui veut que, dans le système de la statistique publique, les données ne puissent être utilisées qu’à des fins statistiques. Il exige par conséquent que l’utilisation à des fins administratives (du ressort de l’Office fédéral de la santé OFSP) et celle à des fins statistiques (du ressort de l’OFS) soient le plus possible dissociées lors des étapes suivant le relevé.
Le problème fondamental ne peut cependant être réglé que par une modification de la LAMal.
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A9 2012 Requête Transparence
Méthodes utilisées
Résultats d’une étude scientifique réalisée à partir des données de Santésuisse. Critique des données et des méthodes utilisées, qui ne seraient pas appropriées au regard des conclusions tirées.

Le Conseil d’éthique n’est pas entré en matière, car son mandat n’inclut pas l’évaluation d’études scientifiques en dehors de la statistique publique. Il ne considère par ailleurs pas que les données utilisées de Santésuisse appartiennent à la statistique publique, puisqu’aucune base légale correspondante ne le prévoit.
Réponse par lettre au requérant, qui exprime sa déception dans sa réponse.
Requête
Réponse du Conseil d’éthique
Réponse du requérant

A8 2010 Propre initiative Indépendance professionnelle,
Transparence

Diagnosis related groups (DRG)

Délégation à une organisation privée (Swiss DRG) d’une tâche  relevant de la puissance publique et impliquant des décisions fondées sur des données probantes

Présentation par l’OFS : les données de la statistique médicale des hôpitaux sont collectées et codées par l’OFS et mises à disposition en vertu d’un contrat conclu avec Swiss DRG. Les méthodes sont transparentes. Les statistiques sur les coûts sont directement transmises par les hôpitaux à Swiss DRG; dans ce cas, les méthodes de traitement ne sont pas transparentes.

Le Conseil d’éthique déplore que tous les éléments statistiques ne soient pas vérifiables de la même façon, mais il décide ne pas proposer de mesure.
A7 2009 Requête

Transparence
Indépendance professionnelle
Impartialité et objectivité

Méthodes
Plaintes groupées de médecins contre Santésuisse, pour cause de défaut de transparence dans la statistique des prestations fournies et de manipulation à des fins d’intérêts personnels (cf. également la requête déposée en parallèle au sujet de la méthode ANOVA, cas A4)

Manque de crédibilité de la statistique des prestations founies.
Dans sa réponse au requérant, le Conseil d’éthique l’informe qu’il a écrit au Département fédéral de l’intérieur (DFI) pour lui signaler le problème que pose ce transfert à une organisation privée ayant ses propres intérêts d’une tâche qui relève de la puissance publique et qui suppose une base de données objective. Une correction supposerait toutefois une modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal).
Requête
Réponse du Conseil d‘éthique
Lettre du Conseil d’éthique au DFI
Réponse du DFI

A6 2008 Requête

Transparence
Responsabilité
Méthodes
Cohérence et comparabilité

Classement des hôpitaux par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur la base de taux de mortalité Cette requête dénonce la publication de taux de mortalité de plusieurs hôpitaux suisses, des taux présentés par l’OFSP comme mesure de la qualité des prestations médicales fournies. La critique porte sur la communication par l’OFSP de ces taux, laquelle ne serait pas assez précise et induirait par conséquent en erreur. Demande de prise de position à l‘OFSP. L’OFSP invoque la pratique internationale et fait remarquer que les informations diffusées par les médias doivent contribuer à une interprétation correcte de ces taux. Le Conseil d’éthique est toutefois de l’avis que la méthode utilisée présente des défauts. Il salue les efforts que l’OFSP et les grands hôpitaux entendent déployer pour développer des indicateurs de qualité plus significatifs.
Requête
Réponse du Conseil d’éthique à la prise de position de l‘OFSP
A5 2008 Requête

Transparence

Méthodes

Les scénarios de financement de l’AVS établis par le Département fédéral de l’intérieur sont systématiquement trop pessimistes. L’indice des salaires sur lequel ils se fondent ne tient en effet pas compte des modifications salariales causées par les changements d‘emploi ni des évolutions structurelles.

Les détails du modèle utilisé sont trop peu transparents

Demande de prise de position à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
L’OFAS affine son modèle de scénarios au niveau des taux d’activité et ajoute un facteur pour tenir compte des modifications structurelles.
Le requérant répond que cela est insuffisant. Demande d’une deuxième prise de position à l’OFAS.
La deuxième réponse de l’OFAS ne donne toujours pas satisfaction au requérant. Le Conseil d’éthique invite le requérant à venir exposer ses critiques. Il lui recommande de prendre directement contact avec l’OFAS.
Requête
Première prise de position de l‘OFAS
Réponse du requérant
Deuxième prise de position de l’OFAS

A4 2008 Requête

Transparence
Indépendance professionnelle
Impartialité et objectivité

Méthode
Méthode ANOVA pour déterminer le caractère économique des cabinets médicaux par Santésuisse. Cette méthode ne tient pas compte d’une variable déterminante : le but du traitement (maladie). Dans d’autres cas, les assureurs ont recours à des méthodes plus performantes, qui expliquent une plus grande partie de la variance des coûts. Pourquoi ces méthodes ne sont-elles pas appliquées à l’évaluation des cabinets médicaux? Pour les coûts des médicaments, il y aurait aussi une meilleure méthode, reconnue en outre sur le plan international. Le seuil limite au-delà duquel il y aurait surmédicalisation est en outre fixé de manière arbitraire; les cabinets médicaux qui dépassent ce seuil courent le risque de devoir restituer des honoraires.

Première requête : contact avec Santésuisse.
Méthode mathématiquement correcte, mais la base de données reste insuffisante.
Lettre de réponse au requérant.
Réponse du requérant (2010) demandant de prendre position sur les études scientifiques annexées concernant la méthode ANOVA. Le Conseil d’éthique décide de ne pas évaluer ces études.
Réponse dans ce sens au requérant
Requête
Première réponse du Conseil d’éthique
Deuxième réponse du Conseil d’éthique

A3 2007 Demande de conseil d’un producteur cantonal Transparence Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a confié un mandat à des externes pour effectuer une analyse de la situation dans la perspective d’une révision de la Lex Bonny. Il s’est largement appuyé sur cette analyse pour faire des propositions en vue d’une refonte de la Lex Bonny. Cette expertise ainsi que les statistiques et indicateurs auxquels elle se réfère n’ont pas été publiés. Diverses régions qui ont bénéficié jusqu’ici de cette aide ne la recevront plus à l’avenir.

Pas traité sous forme de requête, car les faits se situent en dehors de la statistique publique.
Le Conseil d’éthique se fait toutefois expliquer les méthodes utilisées par le mandataire.
Le fait qu’il n’y ait pas de calcul de la valeur ajoutée régionale est une lacune grave dans le programme de la statistique publique
Demande
Réponse du Conseil d’éthique

A2 2005 Propre initiative

Indépendance professionnelle (en particulier indicateur 6.6)

Impartialité et objectivité
Dépliant de l’OFS sur le travail bénévole en Suisse: mélange d’analyses statistiques et de slogans publicitaires Entretien avec l’OFS
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A1 2005 Requête

Base légale
Service universel
Transparence
Indépendance professionnelle
Impartialité et objectivité
Standards de qualité
Cohérence et comparabilité

Statistiques de Santésuisse sur l’évaluation de l’économicité des cabinets médicaux : manque de transparence de la base de données et des méthodes. La question se pose de savoir s’il est licite de laisser à une association le soin de produire une statistique publique dont dépendent des décisions importantes pour certains cabinets médicaux.

Lettre à Santésuisse.
Lettre au Département fédéral de l‘intérieur.
Le Conseil d’éthique recommande aux instances politiques et à l’OFS d’intensifier le contrôle des prestataires de services statistiques à qui l’on confie des mandats.
Il est en outre urgent d’améliorer la cohérence des statistiques de la santé.
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