Procédure de requête

Procédure applicable aux requêtes

Les personnes physiques ou morales et les organes de l’Etat peuvent s’adresser au président du Conseil d’éthique pour demander des conseils ou une prise de position. Les requêtes doivent avoir un lien avec l’application des principes fondamentaux de la Charte. Le Conseil d’éthique garantit l’anonymat.
Le Conseil d’éthique peut aussi traiter à titre subsidiaire des requêtes portant sur l’utilisation abusive de résultats ou de données de la statistique publique; en pareil cas, la responsabilité d’examiner la pertinence d'une réaction incombe en premier lieu aux producteurs de la statistique concernée.

Les plaignants sont priés de structurer leurs requêtes au Conseil d’éthique de la manière suivante:

  1. Exposé des faits, principes en cause (facultatif)
  2. Bref exposé des problèmes occasionnés par 1. et des dommages qui en découlent
  3. Nom et adresse du plaignant, y c. adresse e-mail (facultative)

 

 

Début de la page

Règles de traitement des requêtes

Le Conseil d’éthique traite rapidement les requêtes qui lui sont adressées, conformément aux dispositions de son règlement et aux règles suivantes:

Procédure de traitement des cas en fichier PDF

Examen préliminaire

L’examen préliminaire consiste à vérifier si le cas relève de la compétence du Conseil d’éthique. Les activités suivantes sont prévues dans ce cadre:

No Activité Explication

1.1

Analyse de la requête

Afin de pouvoir planifier la marche à suivre dans le traitement d’un cas.

1.2

Examen du fait

Vérifier si et comment le fait décrit dans la requête enfreint les principes de la Charte.

1.3

Consultation externe nécessaire ?

Vérifier si le traitement du cas nécessite l’intervention d’un/e consultant/e externe.
Estimation de la charge de travail occasionnée par le traitement du cas.

1.4

Projet(s) lié(s) en cours?

Existe-t-il un ou plusieurs projets de révision de la statistique lié(s) à la teneur de la requête et une harmonisation est-elle nécessaire?

1.5

Examen de cas précédents

Existe-t-il un cas analogue ayant déjà été traité?

1.6

Procédure en cas de rejet de la requête

En cas de rejet: description du cas et des motifs du rejet. L’auteur de la requête est informé de manière appropriée.

 

Début de la page