Le Conseil d'éthique contribue en particulier aux relations publiques en ce qui concerne la Charte, soutient sa mise en œuvre et veille à son respect.

Le Conseil d'éthique est rattaché à la section Statistique publique de la Société suisse de statistique (SSS), qui garantit l’indépendance du Conseil d'éthique et fixe son mandat dans un règlement.

Le Conseil d'éthique peut agir de sa propre initiative et dispose de pouvoirs de constatation, de recommandation et d'information en ce qui concerne l'application des principes de la Charte. Il ne peut toutefois pas prononcer de sanctions. Il joue également un rôle de médiateur et examine toutes les requêtes écrites qui lui sont soumises en rapport avec la Charte.

Les requêtes seront traitées de manière confidentielle. Nul ne doit subir de préjudice en raison d'une requête adressée au Conseil d'éthique.