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Nous nous engageons pour une culture responsable des données.

Le Conseil d'éthique de la statistique publique s'engage, à travers la Charte, en faveur de la transparence et du bon usage des informations de la statistique publique.

Les offices régionaux de statistique, réunis au sein de la Conférence des offices régionaux de statistique (CORSTAT), et l'Office fédéral de la statistique (OFS) ont créé un organe autonome et indépendant, le Conseil d'éthique de la statistique publique de la Suisse (Conseil d’éthique), qui se consacre aux questions d'éthique professionnelle et d'éthique des données.

Le Conseil d'éthique contribue en particulier aux relations publiques en ce qui concerne la Charte, soutient sa mise en œuvre et veille à son respect.

Le Conseil d'éthique est rattaché à la section Statistique publique de la Société suisse de statistique (SSS), qui garantit l’indépendance du Conseil d'éthique et fixe son mandat dans un règlement.

Le Conseil d'éthique peut agir de sa propre initiative et dispose de pouvoirs de constatation, de recommandation et d'information en ce qui concerne l'application des principes de la Charte. Il ne peut toutefois pas prononcer de sanctions. Il joue également un rôle de médiateur et examine toutes les requêtes écrites qui lui sont soumises en rapport avec la Charte.

Les requêtes seront traitées de manière confidentielle. Nul ne doit subir de préjudice en raison d'une requête adressée au Conseil d'éthique.

Requête au Conseil d'éthique

Nous procédons ainsi

Avez-vous constaté une violation des principes de la statistique publique?

Nous considérons également notre rôle en tant qu’Ombudsman de la statistique publique.

Première étape

Saisie

Les personnes physiques ou morales ainsi que les organes publics peuvent s'adresser directement au Conseil d'éthique en cas de suspicion de violation des principes de la Charte.

Vous avez des questions générales ou une demande concrète concernant la statistique publique ?

N'hésitez pas à nous contacter - nous trouverons ensemble une solution.