Dépôt
Les personnes physiques ou morales et les organes de l’Etat peuvent s’adresser au Conseil d’éthique s’ils soupçonnent que des principes de la statistique publique ont été enfreints.
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Plus d’informations sur le Conseil d’éthique et ses prioritésCODE DE BONNES PRATIQUES DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE
Les principes de la Charte de la statistique publique constituent le cadre normatif de la statistique publique, que les producteurs de la statistique publique suisse sont tenus de respecter. Le Conseil d’éthique de la statistique publique est un organe indépendant et autonome, créé pour veiller au respect des principes fondamentaux de la Charte et à leur application par les producteurs de statistique. Il s’engage en faveur de la transparence et de l’utilisation correcte des informations statistiques. Il assume aussi un rôle de médiateur pour la statistique publique.
Le Conseil d’éthique est un organe de la Société Suisse de Statistique SSS.
Priorités
Le nouveau Conseil d'éthique a fixé des priorités pour la période 2020 - 2023
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Plan de mise en oeuvre
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Charte
La Charte est un code de bonnes pratiques. Elle décrit à l’aide de principes fondamentaux et d’indicateurs les objectifs que les services de statistique doivent poursuivre. Les principes fondamentaux ont un caractère contraignant. Les indicateurs contribuent à expliquer, préciser et concrétiser ces principes.
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Actualités
Le Conseil d’éthique a mis à jour sa recommandation de 2014 sur la transmission préalable d'informations par la statistique publique
et a élaboré une recommandation sur l'utilisation de sources de données diverses par la statistique publique
Requête au Conseil d‘éthique
Traitement
Les requêtes doivent avoir un lien avec l’application des principes fondamentaux de la Charte. Le cas échéant, le Conseil d’éthique traite la requête qui lui est soumise selon ses règles de procédure, établit un constat et propose éventuellement des mesures.
Publication
Les constats et les propositions de mesures du Conseil d‘éthique sur les cas traités sont publiés. Il appartient au Conseil d’éthique de choisir la forme de publication appropriée. La protection de la personnalité est dans tous les cas garantie.