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Charte

La Charte de la statistique publique suisse (Charte) est un code de bonnes pratiques qui complète les dispositions légales existantes et sert de cadre commun d'autorégulation à la statistique publique.

La présente version se rapproche du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne (Code of Practice, CoP) de l’Union européenne. Elle tient compte des spécificités du système statistique fédéral suisse, avec ses différents offices de statistique structurés. Comme le CoP, la Charte révisée comprend 16 principes à respecter en matière d'environnement institutionnel, de processus statistiques et de produits. Ces principes sont complétés par des indicateurs qui servent d’explication et d’illustration.

16 principes pour
la qualité statistique

Au total, 16 principes relatifs à l'environnement institutionnel, aux processus statistiques et aux produits statistiques constituent les pierres angulaires d'un cadre commun de qualité et contribuent ainsi à la crédibilité de la statistique publique.

L'environnement institutionnel favorise...
  • l’indépendance professionnelle
  • la coopération en partenariat au sein du système statistique suisse
  • l’accès aux données nécessaires
  • l’adéquation des ressources
  • l’assurance de la qualité
  • le secret statistique et la protection des données
  • l’impartialité et l’objectivité
Les processus statistiques…
  • reposent sur une base méthodologique solide
  • font l’objet de contrôles et sont transparents
  • réduisent la charge de travail des répondants
  • tendent vers une utilisation optimale des ressources
Les résultats statistiques…
  • correspondent aux besoins des utilisateurs
  • reflètent le plus fidèlement possible la réalité
  • sont actuels et publiés selon le calendrier
  • sont comparables dans le temps et dans l’espace
  • sont présentés de manière claire et compréhensible

Offices de statistique ayant signé une déclaration d’adhésion

Offices statistiques régionaux

Cantons

Argovie
Bâle-Campagne
Bâle-Ville
Berne
Fribourg
Genève

Grisons
Lucerne
Neuchâtel
Soleure
Saint-Gall

Ticino
Thurgovie
Uri
Vaud
Zoug

Villes

Berne
Bienne
Winterthur
Zurich

Déclaration d'adhésion de la Charte 2012 (Etat au 30.11.2023)

Bénéficiez d'un aperçu complet du travail du Conseil d'éthique. Vous trouverez toutes les informations importantes concernant sa mission, son règlement, ses membres, ses rapports annuels, ses recommandations et ses études de cas sur la page Confluence de swissdatacommUNITY.